Conditions Générales de vente
Il est recommandé de lire attentivement les « CGV », avant toute passation de commande. En cas de questions, le client peut contacter le service consommateurs d’ACTION PLUS par téléphone au 04.76.310.310 ou par courriel : info@actionplus-boutique.fr
1-Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente écrient sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Action Plus et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la société Action Plus. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
2- Commande: Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société Action Plus confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Action Plus se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client si le produit commandé est malheureusement en rupture de stock, ou avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit, et donc aucun remboursement ni renvoie de commande ne pourra être réalisé.
Prix: Le prix est exprimé en euros et est indiqué sur les fiches produit (attention : il ne comprend pas le transport sauf indication contraire). Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
3-Droit de rétractation, échanges et retours :
Article vendu en ligne non personnalisable, non sur mesure:
Selon l’article L 121-21 et suivants, le client peut se rétracter dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la date de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Il peut être exercé soit en retournant le formulaire ci-dessous ou sur papier libre que le client adressera par courrier à la société. En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, les prestations déjà effectuées seront dues à la société. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations sollicitées par le client pour des travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence à son domicile. En cas de commande erronée de la part du client un remboursement peut être effectué mais des frais de dossier seront facturés.
Les demandes de retour de matériel doivent être envoyé: par courrier, en recommandé avec avis de réception ou par téléphone au 04 76 310 310. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, seul le prix des pièces détachées achetées sera remboursés. Les frais de livraison ne seront pas remboursés et seront déduis du prix d'achat. Le retour des pièces est à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) accompagnées d’une copie de la facture d'achat. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception des produits. Conditions de remboursement suite erreur du client après 14 jours: Nous remboursons uniquement les pièces détachées. Le retour des pièces est à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) accompagnées d’une copie de la facture d'achat. Les produits sur mesure et articles non référencés sur le site ne sont ni repris, ni échangés. Nous ne remboursons pas les frais d’expéditions facturés ni vos frais de retour. Nous réglons par chèque au nom de la facture. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Article sur mesure ou personnalisable:
Conformément à la loi sur le droit de rétractation du consommateur les biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises ne bénéficient pas du droit de rétractations et ne peuvent donc pas être repris.
Retour suite à la livraison d’un produit différent de celui commandé. Les produits vendus sur le site sont des produits vérifiés par nos techniciens avant chaque envois pour éviter tout problème lors de la réception et de l'installation. Toute réclamation pour non-conformité devra être faite dans les 14 jours qui suivront la réception de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable. Si vous constatez que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé (référence incorrecte, erreur de couleur du produit, fonctions indiquées sur la fiche article manquantes…), vous pourrez demander un remboursement ou un échange. Si le remplacement s’avère impossible, le client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant ainsi que les frais de retour.
4- Livraisons:
Nous ne livrons pas les portes en Corse
Déroulement des livraisons:
La livraison s’entend de la remise physique du colis au destinataire :
- Professionnel : au sein du magasin pour les petits colis ; devant le magasin pour les affrêtements
- Particulier : au seuil du domicile pour les petits colis (à l’étage dans un immeuble). En bas de l'immeuble pour les affrêtements. Pied de trottoir pour les maisons
La livraison est effectuée auprès du destinataire désigné sur le document de transport ou sur instruction particulière donnée à Action Plus, auprès du tiers désigné par le destinataire agissant en son nom et pour son compte dès signature du destinataire ou du tiers autorisé sur le document de transport ou par la communication d’un code PIN. Le destinataire ou le tiers devra être majeur. Lorsque la livraison ne pourra être effectuée, les conditions et modalités de conservation sont les suivantes :
Pour les petits colis :
- en cas d’absence du destinataire, un avis de passage mentionne les informations nécessaires au retrait du colis. Le colis sera conservé cinq (5) jours ouvrés (J+5) par le transporteur. En l’absence d’information concernant le code porte ou d’information erronée, le colis sera conservé cinq (5) jours ouvrés dans l’attente d’information à jour de la part du client.
- en cas d’adresse erronée, le client s’engage à aviser notre société qui donnera dans les meilleurs délais de nouvelles instructions au transporteur, le colis étant conservé cinq (5) jours ouvrés (J+5) dans l’agence livreuse désignée au Client avant d’être retourné dans nos locaux.
Le destinataire effectuant lui-même le retrait auprès du transporteur doit justifier de son identité particulier. Si le retrait est effectué par un tiers non mentionné sur le document de transport, il doit impérativement présenter une procuration en bonne et due forme, la pièce d'identité du destinataire (ou un Kbis de moins de trois (3) mois du destinataire s'il s'agit d'une personne morale) ainsi que sa propre pièce d'identité, et indiquer le code PIN transmis dans certains cas. Une deuxième présentation peut être assurée sur demande à l’adresse du destinataire, dans ce cas des frais complémentaires peuvent être demandés par le transporteur. Pour tout autre empêchement à la livraison, sous réserve du motif de non livraison, le colis sera rapporté à l’agence livreuse. Il sera représenté le lendemain ou à une autre date indiquée par Action Plus ou par le destinataire.
Pour les affrêtements :
- le transporteur prend rendez vous avec le destinataire désigné sur le bon de livraison. En cas de non respect de ce rendez vous des frais de port et de garde supplémentaires pourront être demandé par le transporteur.
Expédition de votre colis
De façon générale les colis sont généralement expédiés le jour même de l'achat et dans un délai maximum de 2 jours ouvrés après réception du paiement sauf si l'article est signalé comme étant sur commande. Ils sont expédiés via messagerie et transporteur indépendant de la société Action Plus avec un numéro de suivi et remis sans signature. Les colis peuvent également être expédiés via messagerie et remis contre signature.
Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total, la longueur du colis et le lieu de destination. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.
Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.
Nous sommes capable de vous livrer dans toute l'Europe
Le retrait en magasin
Vous venez de finaliser votre commande en ligne et vous avez choisi de retirer vos articles en magasin. Après réception d’un email de confirmation de disponibilité de la part de ACTION PLUS, vous pourrez vous présenter à l'accueil du magasin situé ZA les Mères, 982 route de Chartreuse, 38850 Chirens muni de votre facture afin de retirer votre commande.
Stock: Les stocks et délais d'approvisionnement sont indiqués directement sur la fiche produit.
Livraisons hors France:
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes et frais de douanes qui peuvent être réclamés par les autorités.
Livraisons hors France: Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes et frais de douanes qui peuvent être réclamés par les autorités.
5- Garantie et SAV
Pour bénéficier des garanties et SAV:
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat et l'emballage d'origine, sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations des fabricants.
La garantie ne peut jouer que si les Produits ont fait l’objet d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus. La garantie ne s’applique pas pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de transformation, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Vendeur sur les Produits et appareils associés.
L’échange d’un Produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité de Action Plus ou du constructeur.
Le remplacement des Produits pendant la période de garantie de l’appareil associé ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des Produits.
La responsabilité de la société Action Plus est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) permettant à l’Acheteur de renvoyer les Produits livrés non conformes. La société Action Plus répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été réalisée sous sa responsabilité. (Article L217-4 Code de la consommation française). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance du produit, sauf preuve contraire. L’Acheteur est donc dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité. L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité et informer la société Action Plus, par écrit, de l’existence des vices. L’Acheteur pourra alors choisir entre la réparation (sans aucun frais pour lui) ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Ainsi, si la réparation choisie par l’Acheteur entraîne un coût disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, la société Action Plus pourra procéder selon la modalité non choisie par l’Acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien par un Produit similaire sont impossibles et ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur, ce dernier pourra rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix. (Article L217-10 du Code de la Consommation). La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ou s’il est survenu suite à une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ou s’il résulte de l’usure normale du bien ou d’un cas de force majeure. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client doit savoir qu’il existe une plateforme en ligne pour les résolutions alternatives de litiges qui fournit une méthode amiable pour résoudre tout litige lié à aux contrats de vente et de services en ligne. En conséquence, si vous êtes un client, vous pouvez utiliser cette plateforme pour la résolution de tout litige provenant d’un contrat en ligne que vous avez conclu avec la société Action Plus.
SAV Atlantic Pro en 3 étapes :
1-Nous vous envoyons un bon de retour par mail
2-Vous nous retournez la pièce défectueuse via le bon de retour prépayé,
3-Si l'expertise valide le défaut, nous vous renvoyons un nouveau produit
Pour certaines gammes de produits comme les radiateurs, Atlantic peut demander à ce que le client final face intervenir un artisan professionnel de la marque pour valider celui-ci.
Retour des produits SOMFY en SAV: Les produits de la marque SOMFY qui sont vendus sur le site bénéficies de la garantie du fabricant. Les produits Somfy doivent respecter les conditions d'installation préconisés par SOMFY. Les produits doivent être installés et dépannés par un technicien reconnut par la marque SOMFY. pour toute demande de SAV le consommateur devra se rapprocher d'un professionnel agréé Somfy pour que celui-ci organise un SAV directement avec Somfy France. L'ensemble des frais de SAV devra être supporté par le consommateur. Le retour en usine des Produits en appel de garantie doit s’effectuer en port payé, non remboursable à l'adresse suivante:Somfy France, Service Maintenance Produits, ZAC des Bordets Est, 500 rue des Sarcelles, BP 20116, 74136 Bonneville Cedex.
Si après examen SOMFY ne reconnaît pas la défectuosité du Produit, SOMFY informe le client que le Produit ne peut être couvert par la garantie au travers d’un devis. Le client peut alors demander que le Produit lui soit retourné à ses frais pendant un mois à partir du moment où l’information lui aura été envoyée. Si lors de l’analyse et des tests, aucun défaut n’est constaté ou n’a pu être reproduit, le produit pourra être retourné au client. Les Produits renvoyés en appel de garantie et ayant été remplacés conformément aux conditions de garantie ainsi que les Produits non couverts par la garantie et non réclamés par le client durant la période spécifiée ci-dessus deviennent la propriété de SOMFY
Le consommateur reconnait que la Société Action Plus Voiron agit en tant qu'intermédiaire commercial et sa responsabilité ne pourra être engagée en qu'à de défaut sur un produit de la marque Somfy.
Cette garantie comprend uniquement la réparation ou le remplacement du Produit reconnu défectueux par SOMFY après examen, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice de quelque nature qu’il soit. Cette garantie ne saurait faire l’objet d’un avoir. La garantie ne comprend notamment pas la prise en charge :
• Des frais liés à la commande d’origine du Produit défectueux : frais de traitement, frais de port, frais administratif ou tarification d’un service associé ;
• Des frais de démontage et de réinstallation des Produits ;
• Des Produits détériorés par suite de négligence ou d’erreur d’installation ou d’utilisation et notamment dans les cas suivants : - utilisation hors des domaines de la motorisation ou de l’automatisation des volets roulants, volets battants, stores, portails et portes de garage, - utilisation d’éléments associés (automatismes, accessoires, …) ne répondant pas aux critères de compatibilité définis par SOMFY, • Des Produits ouverts, démontés, cassés, percés ou coupés,
• Des consommables (piles, ou batteries non mentionnées ci-dessus dans la liste des Produits garantis …)
• Des frais d’entretien et de maintenance des Produits,
• Des conséquences des catastrophes naturelles et des cas de force majeure ou de cas fortuit, • Des dommages matériels et immatériels consécutifs ou non-consécutifs au défaut du Produit.
6- Facture et paiement : Toutes les factures sont payables au comptant. Dans le cas d’un devis (hors travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence), un acompte de 40% pourra être demandé à la commande et le solde à la fin du chantier. Dans ce cas, l’encaissement de cet acompte sera effectué par la société après la signature de la commande. A défaut de paiement, les intérêts de retard seront calculés sur la base d’un taux d’intérêt de 8,25 % et commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture. Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier, outre les pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant de 40€ est fixé par décret Art D 441-5 du code du commerce.
7- Réclamations : Les réclamations éventuelles devront parvenir au plus tard 90 jours après la fin des travaux, sauf si la responsabilité de la société est engagée pour une durée plus longue en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : ACTION PLUS – Service consommateurs –ZA les Mères, 982 route de Chartreuse, 38850 Chirens – ou : info@actionplus-boutique.fr
9- Clause de réserve de propriété : De convention expresse, est réservée à la société, la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques vaudra paiement. Il est de plus précisé que le transfert des risques passe au client dès qu’il prend physiquement possession du bien.
10- Responsabilités – Force majeure – Assurance : Le client est tenu d’obtenir les autorisations nécessaires et de fournir toutes les informations utiles à la société pour l’organisation et la bonne exécution des prestations demandées. La responsabilité de la société ne pourra être retenue pour tout retard occasionné du fait du client ou d’un tiers qui entraînerait pour la société l’impossibilité de respecter les délais convenus. La responsabilité de la société ne pourra être engagée, au cas où elle ne pourrait exécuter ses obligations, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. ACTION PLUS est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de la compagnie QBE-Coeur Défensee Tour A, 110 esplanade du Général de Gaulle – 92931 La Défense cedex 08 ( » Contrat Cube – Entreprise de Construction » sous le n° 0085269/15840).
11- Informatique et liberté : Des informations et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande par la société. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente. L’appel téléphonique du client à la société peut aussi faire l’objet d’un enregistrement sur un support informatique. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à la société d’améliorer et de personnaliser les services proposés à ses Clients. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à ACTION PLUS – ZA les Mères, 982 route de Chartreuse, 38850 Chirens. Sauf opposition de sa part, ces données pourront être transmises aux partenaires de la société ou utilisées pour l’informer sur d’autres produits de la société.
12- Litiges et Droit applicable : les présentes CGV sont soumis au Droit Français – En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judicaire. Le client peut recourir à la médiation ou à tout mode alternatif de règlement des litiges. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.